Certification de formation Droit de l'internet

Formation Droit de l’internet éligible CPF faisant partie de la certification « Intégration e-commerce »

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CPF
Formation certifiante disponible en :

Formation
intra-entreprise

Formation
inter-entreprises

Egalement disponible à distance en :
e-learning-tutore
Tous les détails et démonstrations en ligne du déroulement de la formation e-learning ou à distance tutoré : « Les fondamentaux en gestion de projet »
Prochaines dates
Planning et dates

« Les fondamentaux en gestion de projet »

Ville Session 1 Session 2
Paris 17-09-18 15-11-18
Lyon 17-09-18 15-11-18
Aix-en-Provence 17-09-18 15-11-18
Nous vous recommandons

Programme de formation:
Droit de l’internet.

L’internet est perçu comme un espace de liberté. En revanche, il est surveillé et soumis à un cadre de réglementation précis. La question des risques liés à l’exploitation d’internet, et à la publicité en ligne reste crucial. En effet, des précautions doivent être prises lors de la création du site, ou diffusion du contenu, de manière à prévenir les risques et les responsabilités.

Objectifs

Quelles seront mes compétences à l’issue de la formation : Droit de l’internet ?

À l’issue de la formation « Droit de l’internet », les apprenants auront les capacités de :

  1. Acquérir les bases juridiques essentielles du droit lié à Internet
  2. Appréhender les caractéristiques de la propriété intellectuelle sur Internet
  3. Découvrir la réglementation de la publicité sur Internet
  4. Maîtriser les nouvelles règles applicables en matière de commerce en ligne
  5. Protéger dans un cadre légal la réputation sur Internet

Publics

Quels sont les profils concernés par le module : Droit de l’internet ?

La formation « Droit de l’internet » s’adresse à tout public salarié, demandeur d’emploi ou en reconversion professionnelle et souhaitant acquérir des compétences en droit de l’internet.

Prérequis

Quelles sont les qualifications requises pour suivre la formation : Droit de l’internet ?

Pas de prérequis nécessaire pour la formation Droit de l’internet.
Une bonne culture de recherche et de navigation sur le web est un plus.

Programme détaillé

L’essentiel lors de la création de votre site

  1. Le dépôt de marque, d’enseigne ou de nom de domaine
  2. La propriété du contenu
  3. La propriété du site
  4. Respect de la loi Informatique et Liberté
  5. Dispositions pénales pour certaines activités
  6. Compétence territoriale sur le web
  7. Les conflits trans-frontières

Les textes légaux obligatoires

  1. L’utilité des mentions légales
  2. Quels sont les éléments indispensables dans les mentions légales
  3. Quelles sont les responsabilités juridiques de chacun des acteurs : éditeur, hébergeur, internaute, utilisateur
  4. Les conditions générales de vente dans le e-commerce : la nécessité et les spécificités
  5. Le droit de rétractation et la protection du consommateur et vente à distance
  6. Comment appliquer les lois en numérique : Loi Hamon et Loi Châtel

Contractualisation en ligne avec les clients

  1. Quelles sont les règles à respecter en démarchage en ligne
  2. Les règles à respecter en ce qui concerne la publicité en ligne (e-publicité)
  3. Contractualisation en ligne
  4. Sanctions et recours des professionnels et des internautes

Gérer les relations avec les internautes

  1. Respect du droit à l’image
  2. Respect de la vie privée
  3. Gestion du contenu et de commentaires des internautes
  4. Gestion des avis clients sur des sites tiers
  5. Les règles à respecter en ce qui concerne : les promotions, les ventes groupées, les jeux-concours…

Gérer les relations ou les conflits avec vos concurrents

  1. Concurrence déloyale, atteintes à la marque, dénigrement, parasitisme, faux avis clients

Protéger légalement votre e-réputaion

  1. Prévenir les attaques contre votre marque
  2. Créer une forteresse d’e-réputation
  3. Gérer juridiquement la crise au moment où elle apparait
  4. Effacer les traces de la crise sur Internet

Besoin d'un devis / d'un renseignement :

Adresse :

28 rue Xavier Bichat

72000 Le Mans

 

Téléphone :

02.43.52.36.45

 

Email :

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